Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par SAS MILLE ET UN JEUX. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à SAS MILLE ET UN JEUX. SAS MILLE ET UN JEUX propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.


ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.


ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.


ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. 

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.


ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.



ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.



ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.


ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).


ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.


ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.


ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.


ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.


ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.


Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions rendre hors ligne le site pour des périodes de temps indéfinies ou à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du site, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. 


ARTICLE 14 – INDEMNISATION

En cas de litige entre vous et nous dont la décision finale serait en notre faveur, vous acceptez d'indemniser SAS MILLE ET UN JEUX selon les règles en vigueur et selon le verdict donné.


ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra être modifiée afin d'être mis en conformité avec la loi. Cela ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.


ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).


ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France et dans l'Union Européenne.


ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.


ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées par email à contact@milleetunjeux.fr ou par courrier à SAS MILLE ET UN JEUX 59 route de Vourvenans, 90400 Trévenans, France, ou par téléphone au +33 3 84 58 57 96.

 

ARTICLE 21 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité du bien au contrat (telle que définie aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) peut être exercée par le client. Cette garantie s'applique en tout état de cause, dans le respect des conditions qui la régissent.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que nous proposons.

Nous sommes tenus de livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat. A défaut, nous pouvons être tenus pour responsables des défauts.

Un produit est considéré conforme, selon l'article L. 217-5, lorsqu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire, et le cas échant :

- lorsqu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle;

- lorsqu'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.);

- lorsqu'il présente les caractéristiques définies par les parties ou lorsqu'il est propre à l'usage recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté.

 

Si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumées exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. C'est à nous d'apporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de l'achat du produit. 

S'il ne peut être prouvé que la non conformité n'existait pas au moment de la livraison du bien, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Si aucune des solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de votre réclamation, vous pourrez réclamer un remboursement total ou partiel de l'article concerné.

 Dans le cadre de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne pourra être à votre charge.

Vous ne pourrez pas faire jouer la garantie légale de conformité dans les cas suivants :

  • si vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat;
  • si vous ne pouviez ignorer le défaut au moment de l'achat;
  • si le défaut résulte de matériaux ou d'éléments que vous nous avez vous-même fournis.

Si une non conformité était constatée sur un produit vendu par SAS MILLE ET UN JEUX, vous pourrez nous le signaler et faire jouer la garantie légale de conformité dans les délais mentionnés  :

  • par email à contact@milleetunjeux.fr
  • ou par courrier à : SAS MILLE ET UN JEUX - 59 route de Vourvenans 90400 Trévenans, France

 

ARTICLE 22 - GARANTIE LÉGALE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS

 

Nous sommes tenus de respecter la garantie légale contre les défauts cachés des produits que nous vendons au sens de l'article 1641 du code civil.

La garantie légale contre les défauts cachés couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

 Si vous constatez un défaut caché, vous pouvez faire jouer cette garantie et choisir entre la résolution de la vente (rendre le produit contre remboursement) ou une réduction du prix de vente (conserver le produit et vous faire rembourser partiellement), conformément à l'article 1644 du code civil.

Le délai d'action est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez nous contacter pour nous signaler un défaut caché et faire jouer cette garantie :

  • par email à contact@milleetunjeux.fr
  • ou par courrier à : SAS MILLE ET UN JEUX - 59 route de Vourvenans 90400 Trévenans, France

 

 

ARTICLE 23 - MÉDIATION

En cas de litige concernant votre commande, nous vous suggérons dans un premier temps de nous contacter à l'adresse email contact@milleetunjeux.fr ou par courrier à l'adresse SAS MILLE ET UN JEUX, 59 route de Vourvenans 90400 Trévenans, France. 

Sachez que nous ferons toujours notre maximum afin de convenir d'une solution amiable selon votre situation. 

Si toutefois, nos propositions ne vous paraissaient pas acceptables, vous avez le droit de vous faire assister.

Vous pouvez aussi choisir de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin de vous assister dans le cas où vous contesteriez la résolution de votre réclamation introduite auprès de nos services.

En application des articles L.611-1 à L.616-3, voici les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons et que vous pouvez contacter pour vous faire assister :

 Le service du Médiateur du E-Commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, France. 

Pour toute demande de médiation, vous pouvez vous rendre sur le site 

 https://www.mediateurfevad.fr ou envoyer un email à mediateurduecommerce@fevad.com.

Ce dispositif a pour but d'arriver à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui nous opposerait, avec l'aide d'un tiers. 

 Le médiateur ne peut être contacté qu'à votre initiative, toutefois, vous ne pouvez le saisir qu'à condition d'avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès de nous ou de notre service client pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n'a pas été effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si vous avez réglé votre commande via PayPal, vous disposez également d'une protection via la Plateforme PayPal, sur laquelle vous pouvez demander une médiation.  

 

ARTICLE 24 - DROIT DE RÉTRACTATION

 Étant donné que nous vendons des produits à distance, vous disposez d'un droit de rétractation qui est réglementé par les articles L.221-18 et suivants du code de la Consommation.

Votre droit de rétractation peut être exercé pendant 14 jours après la date de réception de votre commande. 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour de l'article pour lequel vous exercez ce droit.

Toutefois, veillez noter que votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans le cas où vous auriez utilisé le produit, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

 

1) Modalités d'exercice du droit de rétractation

Si vous n'avez pas utilisé le produit et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez le faire sous 14 jours après la réception de votre commande, en nous envoyant par email (à contact@milleetunjeux.fr) ou par courrier recommandé (à l'adresse SAS MILLE ET UN JEUX 59 route de Vourvenans, 90400 Trévenans, France, France) le formulaire prévu à cet effet.

Vous trouverez le formulaire de rétractation au lien suivant : https://milleetunjeux.fr/pages/formulaire-de-retractation comme prévu par l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation.

Vous ne pourrez en aucun cas exercer votre droit de rétractation sur simple envoi direct du produit, sans en avoir au préalable fait la demande auprès de nous via le formulaire cité et sans avoir utilisé un moyen fiable permettant de dater votre demande.

 

2) Modalités de retour 

A compter de la réception du formulaire de rétractation (par email ou par recommandé), vous disposez d'un délai maximum de 14 jours supplémentaires pour retourner à vos frais, le ou les produits concerné(s) par votre demande. 

Le ou les produit(s) devra(ont) impérativement être accompagnés du bon de retour dûment complété et devra(ont) être dans son(leur) état d'origine, non utilisé(s) (y compris l'emballage, les accessoires et tout ce qui était relatif à la commande). 

Le n° de suivi du colis retourné devra nous être communiqué afin que nous puissions avoir les informations concernant la date d'envoi du colis.

Les frais et les risques liés au retour des produits sont à votre charge. Le retour se faisant en France métropolitaine, vous pouvez consulter les tarifs associés à votre envoi selon son poids sur les sites du transporteur que vous choisirez afin de choisir celui qui vous convient. 

Nous vous invitons à conserver toute preuve de ce retour permettant de connaître avec certitude la date d'envoi de votre colis.

 

3) Remboursement

Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, nous procèderons au remboursement des sommes que vous aviez engagées à l'occasion de l'achat de(s) l'article(s) retourné(s). Si votre rétractation concerne l'intégralité de la commande, les frais d'envoi de votre commande initiale vous seraient également remboursés si vous en aviez payés.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'exercice du droit de rétractation. Ce remboursement sera toutefois différé jusqu'à la date de réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits concernés. 

 

ARTICLE 25 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Code de la Consommation prévoit un dispositif permettant aux consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique. Nous vous informons de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (article L.223-1 du Code de la Consommation).